Contrat de distribution de jeux vidéo

Comme rappelé par la Cour d'appel de Versailles, lors d'une modification des conditions générales de vente ou du barèmes de remises d'un éditeur de logiciels de loisirs interactifs, le distributeur commercial, doit en cas de désaccord, manifester clairement sa volonté de ne pas accepter les nouvelles conditions contractuelles.

Lorsque, ni à réception du courrier informant le distributeur des nouvelles conditions générales, ni à réception des factures dont il a été destinataire, le distributeur n'émet aucune réserve sur l'application des nouvelles conditions commerciales, le jeu de la tacite reconduction des anciennes conditions doit être écarté au profit des nouvelles conditions générales qui se trouvent pleinement applicables.

Au passage, les juges rappellent que la pratique des ristournes de revente dont le versement est subordonné à la réalisation d'un chiffre d'affaires trimestriel minimum dans les points de vente est une pratique licite entre professionnels.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de commande de Jeu vidéo

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Coproduction de jeu vidéo

Le Contrat de Coproduction de Jeu vidéo associe plusieurs entités (les Coproducteurs) en vue de la réalisation et l'exploitation d'un Jeu vidéo. Le Jeu vidéo étant une oeuvre complexe associant son, images, créations graphiques et logiciel, ce Contrat doit être exhaustif et parfaitement encadrer les obligations des Parties, entre autres, sur les volets suivants : Budget de développement, Mode de répartition des droits d'exploitation, Distribution commerciale du Jeu vidéo (on line, off line), Cession des différents droits d'auteur, Rétroplanning, Classification PEGI...

Modèle de Contrat de coproduction d'un jeu vidéo

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Le Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia associe plusieurs sociétés ou entités pour la réalisation et l'exploitation d'une oeuvre sur un support numérique (carte de jeu, jeu vidéo, CD-Rom ...). L'oeuvre associe des créations de genres différents et notamment des sons, textes, images fixes ou animées et éventuellement un programme informatique (logiciel). Le Contrat de coproduction d'oeuvre multimédia doit notamment encadrer les obligations de chaque partie, le mode de répartition des droits d'exploitation, le modèle de distribution commerciale de l'oeuvre, le budget de développement, la cession des droits d'auteur.

A consulter : 

Modèle de Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia (jeu vidéo, CD-Rom...)  

Contrat de commande d'un programme multimédia interactif

Le Contrat de commande d'un programme multimédia interactif (DVD, jeu vidéo, CD Rom...) est conclu entre un Editeur et un Studio de développement ou un Prestataire. Ce contrat doit notamment stipuler les clauses relatives à la cession des droits d'exploitation au profit de l'Editeur, au budget prévisionnel, au calendrier de production, au droit de correction et d'observation de l'Editeur, aux modalités de rémunération, au droit moral des auteurs, à l'exploitation des produits dérivés, à la sonorisation, au droit à l'image. 

A consulter : 

Modèle de Contrat de commande d'un programme multimédia interactif