lundi 24 janvier 2011

Contrat de commande d'un programme multimédia interactif

Le Contrat de commande d'un programme multimédia interactif (DVD, jeu vidéo, CD Rom...) est conclu entre un Editeur et un Studio de développement ou un Prestataire. Ce contrat doit notamment stipuler les clauses relatives à la cession des droits d'exploitation au profit de l'Editeur, au budget prévisionnel, au calendrier de production, au droit de correction et d'observation de l'Editeur, aux modalités de rémunération, au droit moral des auteurs, à l'exploitation des produits dérivés, à la sonorisation, au droit à l'image. 

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